Travail : vous ne pouvez pas demander un reclassement à un poste plus important

Travail : vous ne pouvez pas demander un reclassement à un poste plus important

VIE PRATIQUE - Si votre entreprise vous menace d’un licenciement économique, vous ne pouvez pas prétendre à un poste de reclassement d’un rang supérieur. Surtout si vous n’en avez pas la formation requise.

Vous jouez de la guitare sur un bateau lorsque soudain, il chavire. L’équipage vous propose alors un canot de sauvetage, mais vous préférez apporter votre aide à la barre, même si vous ne savez pas mettre les voiles. Le commandant peut vous interdire l’accès du pont. La Cour de cassation vient de juger, dans une toute autre histoire, que vous ne pouvez pas prétendre à un poste mieux qualifié que le vôtre en cas de reclassement économique.

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Une entreprise de transports en difficulté finit par prononcer des licenciements économiques. Des salariés dénoncent alors un manque d’honnêteté de l’entreprise. Ils assurent que les dirigeants ne leur ont pas proposé d’emplois de conducteurs disponibles dans une autre entreprise du groupe. "Ces salariés ne sont pas titulaires du permis de conduire adéquat", rétorque l'entreprise, "de sorte qu'il n'est pas possible de leur proposer ces emplois incompatibles avec leurs qualifications". Les salariés plaident alors que "le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés".

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Reclassement cohérent

L’entreprise n’a aucune obligation de former ses salariés en cas de difficulté économique, pour la Cour de cassation. "Un salarié menacé de licenciement économique n'a pas droit à un reclassement dans un emploi de catégorie supérieure pour laquelle il lui faudrait obtenir un nouveau diplôme", estiment les juges qui ajoutent : "Un salarié peut exiger que son entreprise adapte ses compétences pour suivre l'évolution de son emploi mais non pour acquérir une formation initiale qu'il n'a pas." La loi envisage seulement, faute d'emplois équivalents, un reclassement "sur un emploi d'une catégorie inférieure".

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