Aucune obligation de reclassement dans un groupement d’associations

Aucune obligation de reclassement dans un groupement d’associations

TRAVAIL - Un salarié, licencié par une association, ne peut pas exiger d'être reclassé dans une autre association membre de la fédération commune qui les encadre.

Une fédération consiste à rassembler plusieurs entités politiques ou associatives, par exemple sous une même autorité. Celles-ci peuvent se retrouver concurrentes, à l’instar d’une fédération sportive, soutiens ou associées. Si une administration les unit, ces entités restent néanmoins indépendantes. Le salarié de l’une d’entre elle n’a pas le droit de revendiquer un reclassement d’une association à une autre, vient d’énoncer la Cour de cassation.

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Un employé, licencié pour inaptitude par une association, estime avoir été privé de tentatives de reclassement dans une autre association membre de la même fédération. Il porte plainte en observant que plus d'une centaine d'associations locales adhèrent à la même fédération pour faire un même travail à l'échelle nationale. "Elles travaillent selon des principes identiques partout en France en employant des milliers de salariés, en partageant les mêmes principes, en constituant un réseau et en utilisant un site internet commun, notamment pour publier des offres d'emploi", ajoute-t-il. Il en déduit que le personnel est permutable et l'obligation de tentative de reclassement en cas de licenciement économique ou médical doit être étendue à tout le réseau.

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Les associations restent indépendantes

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Pour les juges, "ces éléments ne suffisent pas à caractériser une possibilité de permutation de tout ou partie du personnel, sans énoncer les critères d'une permutabilité."

En novembre 2016, alors que la même question se posait pour des sociétés commerciales évoluant sous la même enseigne ou dans le même groupe financier, la Cour avait déclaré qu'il appartenait au salarié de prouver que chacune avait perdu son indépendance et qu'un "groupe de reclassement" pouvait être créé, différent du groupe financier. Pour les entreprises, la question a été simplifiée par les "ordonnances Macron" de septembre 2017 : celles-ci n'envisagent plus la permutabilité qu'entre des sociétés du même groupe financier.

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