Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix

FISCALITÉ - La cession de parts sociales d’une entreprise à un prix symbolique peut être qualifiée d'abus de droit fiscal. Elle peut provoquer un redressement avec de fortes pénalités.

L’administration fiscale ne fait pas de cadeaux. Prudence si vous décidez d’en faire à vos proches. Un co-dirigeant d’une entreprise vient de se faire taper sur les doigts par la justice. Son père lui avait vendu toutes ses parts d’une entreprise à un tout petit prix. L'administration a jugé qu'il s'agissait d'une donation déguisée.

Toute l'info sur

Vos droits

La part sociale d’une entreprise est un titre de propriété sur son capital. Les parts se répartissent en fonction des apports financiers fournis par chacun des associés. La valeur de la part détenue est indexée aux résultats économiques de l’entreprise. Les impôts regardent donc de près toute variation exceptionnelle du prix d’une part qui ne correspondrait pas à la réalité financière de l’entreprise donnée.

Avant de notifier le redressement, l'administration fiscale avait saisi le comité de l'abus de droit fiscal qui n’avait cependant pas émis d’avis négatif : "Tout ce qui a été déclaré est réel et il n'y a donc rien de fictif dans l'opération".

Lire aussi

Opération globale non conforme

Le fisc a passé outre cet avis et a infligé au co-dirigeant un redressement avec des pénalités au taux de 80 %. La Cour de cassation a suivi ce raisonnement. "Même si le prix déclaré a été effectivement payé par l'acquéreur, c'est l'opération elle-même qui est fictive puisqu'elle a été présentée comme une cession de parts alors qu'il s'agissait en réalité, compte tenu de la valeur réelle des titres, d'une vente à vil prix et donc une donation", estiment les juges.

La Cour de cassation ne retient pas le bon intérêt de l’entreprise ou de la famille pour justifier l’opération.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

REVIVEZ - Interview d’Eric Zemmour sur LCI : retrouvez nos vérifications

EN DIRECT - Primaire des écologistes : "Je serai le président du climat", assure Yannick Jadot

Pneus hiver ou chaînes obligatoires : voici la carte des départements concernés

Perpignan : une jeune femme meurt après être restée enfermée dans une voiture en plein soleil

Éric Zemmour sur LCI : nous avons vérifié 6 de ses déclarations

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.