Un fermier doit transmettre à son propriétaire ses justificatifs administratifs

Un fermier doit transmettre à son propriétaire ses justificatifs administratifs

VIE PRATIQUE - Le propriétaire de terres agricoles peut refuser le renouvellement du bail si le fermier ne prouve pas qu’il est en règle avec l'administration.

Vous louez des terrains agricoles et vos récoltes abondent. Vous décidez d’exploiter de nouvelles parcelles et vous agrandissez votre surface. Problème, le nouveau terrain dépasse les cent hectares. Au titre du contrôle des structures, un fermier doit demander une autorisation administrative. S’il ne le fait pas, le propriétaire des terrains peut refuser de renouveler son bail, comme le montre l’affaire suivante.

Durant son bail, un fermier obtient la possibilité d'exploiter de nouvelles parcelles. Son activité s’étend au-delà de cent hectares alors que dans sa région, la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) limite la surface d’exploitation sans nouvelle autorisation à 70 hectares. Pour régulariser sa situation, le fermier devait obtenir préalablement une nouvelle autorisation d'exploiter portant sur l'intégralité de son domaine et non seulement sur les nouvelles parcelles souhaitées.

Le propriétaire refuse alors de renouveler le bail de l'exploitant puisqu'il ne peut pas justifier l’autorisation d’extension auprès du contrôle des structures de sa région. Le fermier soutient qu’avant de refuser de signer, le propriétaire aurait dû mettre en demeure de présenter cette autorisation.

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Refus sans justification

La Cour de cassation lui a donné tort. "Le propriétaire peut, sans autre condition, refuser de renouveler le bail", garantissent les juges. Le contrôle des structures est un contrôle administratif des exploitants agricoles mis en place par une loi de 1960. L'administration locale peut à ce titre autoriser ou non un candidat à exploiter une terre en contrôlant la taille de celle-ci, l'identité du postulant dont elle décide s'il a les compétences professionnelles et les capacités réelles, financières et matérielles à exploiter.

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