Travail : tout salarié a droit à n’importe quelle formation

Travail : tout salarié a droit à n’importe quelle formation

VIE PRATIQUE - Un salarié peut solliciter toute formation professionnelle, à l’initiative de son patron, qu’elle soit immédiatement utile à son emploi ou non.

La formation continue, même en emploi. Un projet politique mené par les gouvernements successifs que la justice vient de graver dans le marbre. Sur le site du ministère du Travail, on peut lire : "La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi." Depuis la loi de septembre 2018 sur la "Liberté de choisir son avenir professionnel", l’employeur a la charge de former ses salariés.

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Or, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié travaillant depuis quinze ans comme ouvrier a manqué de formation. Employé depuis 15 ans, son patron explique qu’il "n’a jamais déclaré avoir besoin d’une adaptation à son travail." Il renchérit : "Il n'a jamais soutenu qu'une évolution technologique ou qu'une évolution des emplois dans son domaine aurait nécessité une formation utile à l'adaptation à son poste de travail. D'ailleurs, cet emploi peu qualifié n'est pas affecté par une quelconque évolution." L’employeur estime respecter le code du travail qui lui impose d'assurer l'adaptation des salariés à leur emploi.

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Obligation de former même si ce n’est pas nécessaire

Les juges de la Cour ne partagent pas l’interprétation de l’employeur. "La loi lui impose aussi de maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi, par des formations qui développeraient ses compétences", affirme la Cour. La plus haute juridiction française a donné raison au salarié qui, le jour de son licenciement, a expliqué être victime d'une incapacité à occuper un emploi. "Le salarié en cause a droit à des dommages-intérêts pour avoir été victime du non-respect de ces obligations", concluent les juges.

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